C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Les arbitres peuvent répartir entre les parties les dépenses engagées par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage, jusqu’à concurrence de 10% du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.

Les arbitres peuvent aussi, lorsque le compte en litige est maintenu en totalité ou en partie ou lorsqu’un remboursement est accordé, y ajouter l’intérêt et une indemnité déterminés suivant les articles 1618 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation.

D. 839-94, a. 27.